J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2006 approuvant un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0720083A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes, tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MNH Prévoyance, dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes ;

Vu la délibération du 24 juin 2005 de l'assemblée générale de la MNH ;

Vu la délibération du 23 juin 2005 de l'assemblée générale de MNH Prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert partiel de portefeuille,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert d'activités des branches vie, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) à la MNH Prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan